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Fiche du dossier A-289/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-289/1-97/98 Projet d'ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et à l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 21/10/1998 Date de promulgation: 29/10/1998 Date de publication: 10/12/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/09/1998 Dépôt Gouvernement A-289/1-97/98 
19/10/1998 Renvoi commission finances et affaires générales  
19/10/1998 Désignation d'un rapporteur Walter Vandenbossche  
19/10/1998 Discussion générale en commission  
19/10/1998 Votes en commission  
19/10/1998 Adopté(e) en commission  
21/10/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 2 (98/99)  55
21/10/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 2 (98/99)  55
21/10/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 2 (98/99)  70
21/10/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 2 (98/99)  71
10/12/1998 Publié au Moniteur   Moniteur