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Fiche du dossier A-303/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-303/1-98/99 Projet d'ordonnance portant assentiment au: Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Communauté Européenne
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: 26/03/1999 Date de promulgation: 22/04/1999 Date de publication: 22/10/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/12/1998 Dépôt Gouvernement A-303/1-98/99 
16/03/1999 Renvoi commission finances et affaires générales  
16/03/1999 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
16/03/1999 Discussion générale en commission  
16/03/1999 Votes en commission  
16/03/1999 Adopté(e) en commission  
16/03/1999 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-303/2-98/99 
26/03/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  639
26/03/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  639
26/03/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  658
26/03/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  659
22/10/1999 Publié au Moniteur   Moniteur