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Fiche du dossier A-312/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-312/1-98/99 Projet d'ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Environnement
Déchets
Pollution par le bruit
Pollution de l'air
Pollution de l'eau
Permis d'environnement
Forêts et arbres
Espaces verts et parcs
Pêche
Protection des espèces
Protection des sites naturels
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: 12/03/1999 Date de promulgation: 25/03/1999 Date de publication: 24/06/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/01/1999 Dépôt Gouvernement A-312/1-98/99 
26/01/1999 Renvoi commission environnement et énergie  
26/01/1999 Désignation d'un rapporteur Françoise Schepmans  
26/01/1999 Discussion générale en commission  
02/02/1999 Discussion générale en commission  
02/02/1999 Discussion des articles en commission  
02/02/1999 Amendement(s) en commission  
02/02/1999 Votes en commission  
02/02/1999 Adopté(e) en commission  
02/02/1999 Rapport écrit Françoise Schepmans A-312/2-98/99 
26/02/1999 Amendement(s) en séance plénière Gouvernement C.R.I. 11 (98/99)  423
26/02/1999 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 11 (98/99)  423
02/03/1999 Votes en commission  
02/03/1999 Adopté(e) en commission  
02/03/1999 Amendement(s) après rapport A-312/3-98/99 
02/03/1999 Rapport complémentaire Françoise Schepmans A-312/4-98/99 
12/03/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (98/99)  507
12/03/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (98/99)  512
12/03/1999 Amendement(s) en séance plénière C.R.I. 13 (98/99)  526
12/03/1999 Amendement(s) après rapport A-312/5-98/99 
12/03/1999 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 14 (98/99)  562
12/03/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (98/99)  562
12/03/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (98/99)  563
24/06/1999 Publié au Moniteur   Moniteur