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Fiche du dossier B-147/1-22/23

Banque carrefour de la legislation
B-147/1-22/23 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par et mis en fonction dans un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 7 février 2022.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 22/23
Date de vote: 21/04/2023 Date de promulgation: 27/04/2023 Date de publication: 26/02/2024
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/03/2023 Dépôt Collège réuni B-147/1-22/23 
24/03/2023 Renvoi commission des affaires bicommunautaires générales C.R.I. 15 (22/23)  6
18/04/2023 Désignation d'un rapporteur Françoise Schepmans  
18/04/2023 Discussion générale en commission  
18/04/2023 Discussion des articles en commission  
18/04/2023 Votes en commission  
18/04/2023 Adopté(e) en commission  
18/04/2023 Rapport écrit Françoise Schepmans B-147/2-22/23 
21/04/2023 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (22/23)  9
21/04/2023 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (22/23)  10
21/04/2023 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (22/23)  12
21/04/2023 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (22/23)  12