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Fiche du dossier B-196/1-23/24

Banque carrefour de la legislation
B-196/1-23/24 Projet d'ordonnance portant le Code des finances publiques de la Commission communautaire commune.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 23/24
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/04/2024 Dépôt Collège réuni B-196/1-23/24 
16/04/2024 Désignation d'un rapporteur Véronique Jamoulle  
16/04/2024 Discussion générale en commission  
16/04/2024 Discussion des articles en commission  
16/04/2024 Votes en commission  
16/04/2024 Adopté(e) en commission