Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-316/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-316/1-98/99 Projet d'ordonnance portant assentiment à: la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique de l'Emploi
Problèmes sociaux
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: 26/03/1999 Date de promulgation: 22/04/1999 Date de publication: 22/10/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/02/1999 Dépôt Gouvernement A-316/1-98/99 
16/03/1999 Renvoi commission finances et affaires générales  
16/03/1999 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
16/03/1999 Discussion générale en commission  
16/03/1999 Votes en commission  
16/03/1999 Adopté(e) en commission  
16/03/1999 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-316/2-98/99 
26/03/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  640
26/03/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  640
26/03/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  659
26/03/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  660
22/10/1999 Publié au Moniteur   Moniteur