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Fiche du dossier A-320/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-320/1-98/99 Projet d'ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Etablissement dangereux, insalubre et incommode et permis d'environnement
Permis d'environnement
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: 26/03/1999 Date de promulgation: 22/04/1999 Date de publication: 05/08/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/03/1999 Dépôt Gouvernement A-320/1-98/99 
12/03/1999 Renvoi commission environnement et énergie  
12/03/1999 Désignation d'un rapporteur Mahfoudh Romdhani  
12/03/1999 Discussion générale en commission  
12/03/1999 Discussion des articles en commission  
12/03/1999 Votes en commission  
12/03/1999 Adopté(e) en commission  
16/03/1999 Rapport écrit Mahfoudh Romdhani A-320/2-98/99 
16/03/1999 Approbation du rapport  
26/03/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  629
26/03/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  631
26/03/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  656
26/03/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  656
05/08/1999 Publié au Moniteur   Moniteur