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Fiche du dossier A-326/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-326/1-98/99 Projet d'ordonnance portant assentiment à: l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pretoria le 14 août 1998.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/05/1999 Dépôt Gouvernement A-326/1-98/99 
13/06/1999 Caduc(que)