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Fiche du dossier A-99/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-99/1-99/00 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Etablissement dangereux, insalubre et incommode et permis d'environnement
Produits toxiques
Région de Bruxelles-Capitale , Région wallonne et Région flamande
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 14/07/2000 Date de promulgation: 20/07/2000 Date de publication: 07/09/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/05/2000 Dépôt Gouvernement A-99/1-99/00 
13/06/2000 Renvoi commission environnement et énergie  
13/06/2000 Désignation d'un rapporteur Michel Moock  
13/06/2000 Ajourné(e) en commission  
10/07/2000 Discussion générale en commission  
10/07/2000 Votes en commission  
10/07/2000 Adopté(e) en commission  
13/07/2000 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 33 (99/00)  1070
13/07/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 33 (99/00)  1071
14/07/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 35 (99/00)  1125
14/07/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 35 (99/00)  1125
07/09/2000 Publié au Moniteur   Moniteur