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Fiche du dossier A-126/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-126/1-99/00 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 08/12/2000 Date de promulgation: 14/12/2000 Date de publication: 16/07/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/08/2000 Dépôt Gouvernement A-126/1-99/00 
26/10/2000 Renvoi commission finances et affaires générales  
09/11/2000 Discussion reportée ou ajournée  
23/11/2000 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
23/11/2000 Discussion générale en commission  
23/11/2000 Discussion des articles en commission  
23/11/2000 Votes en commission  
23/11/2000 Rapport écrit Serge de Patoul A-126/2-00/01 
23/11/2000 Adopté(e) en commission  
08/12/2000 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 11 (00/01)  220
08/12/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 11 (00/01)  221
08/12/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (00/01)  281
08/12/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (00/01)  281
16/07/2002 Publié au Moniteur   Moniteur