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Fiche du dossier A-127/1-99/00
Banque carrefour de la legislation
A-127/1-99/00
Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Traités internationaux
Législature:
99/04
Session:
99/00
Date de vote:
08/12/2000
Date de promulgation:
14/12/2000
Date de publication:
09/10/2007
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
03/08/2000
Dépôt
Gouvernement
A-127/1-99/00
26/10/2000
Renvoi commission finances et affaires générales
09/11/2000
Discussion reportée ou ajournée
23/11/2000
Désignation d'un rapporteur
Serge de Patoul
23/11/2000
Discussion générale en commission
23/11/2000
Discussion des articles en commission
23/11/2000
Votes en commission
23/11/2000
Adopté(e) en commission
23/11/2000
Rapport écrit
Serge de Patoul
A-127/2-00/01
08/12/2000
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 11 (00/01)
220
08/12/2000
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 11 (00/01)
221
08/12/2000
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 12 (00/01)
282
08/12/2000
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 12 (00/01)
282
09/10/2007
Publié au Moniteur