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Fiche du dossier A-131/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-131/1-99/00 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Plan régional de développement
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 08/12/2000 Date de promulgation: 14/12/2000 Date de publication: 30/12/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/09/2000 Dépôt Gouvernement A-131/1-99/00 
26/10/2000 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire)  
09/11/2000 Désignation d'un rapporteur Marc Cools  
09/11/2000 Discussion générale en commission  
17/11/2000 Discussion générale en commission  
22/11/2000 Discussion des articles en commission  
22/11/2000 Votes en commission  
22/11/2000 Adopté(e) en commission  
22/11/2000 Rapport écrit Marc Cools A-131/2-00/01 
30/11/2000 Approbation du rapport  
08/12/2000 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 11 (00/01)  225
08/12/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 11 (00/01)  230
08/12/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (00/01)  289
08/12/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (00/01)  289
30/12/2000 Publié au Moniteur   Moniteur