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Fiche du dossier A-151/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-151/1-00/01 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 27/04/2001 Date de promulgation: 10/05/2002 Date de publication: 16/07/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/11/2000 Dépôt Gouvernement A-151/1-00/01 
24/11/2000 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 9 (00/01)  173
29/03/2001 Désignation d'un rapporteur Benoît Cerexhe  
29/03/2001 Discussion générale en commission  
29/03/2001 Rapport écrit Benoît Cerexhe A-151/2-00/01 
27/04/2001 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 29 (00/01)  916
27/04/2001 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 29 (00/01)  916
27/04/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (00/01)  978
27/04/2001 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (00/01)  978
16/07/2002 Publié au Moniteur   Moniteur