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Fiche du dossier A-169/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-169/1-00/01 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Questions budgétaires
Locataires et propriétaires
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 11/05/2001 Date de promulgation: 23/05/2001 Date de publication: 22/03/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/02/2001 Dépôt Gouvernement A-169/1-00/01 
22/02/2001 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 23 (00/01) 
26/04/2001 Désignation d'un rapporteur Mostafa Ouezekhti  
26/04/2001 Discussion générale en commission  
26/04/2001 Votes en commission  
26/04/2001 Adopté(e) en commission  
26/04/2001 Rapport écrit Mostafa Ouezekhti A-169/2-00/01 
11/05/2001 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 31 (00/01)  986
11/05/2001 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 31 (00/01)  987
11/05/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (00/01)  1044
11/05/2001 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (00/01)  1044
22/03/2002 Publié au Moniteur   Moniteur