Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-213/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
A-213/1-00/01 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Dotation générale aux communes
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 26/10/2001 Date de promulgation: 08/11/2001 Date de publication: 20/11/2001
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/09/2001 Dépôt Gouvernement A-213/1-00/01 
05/10/2001 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 45 (00/01)  1509
08/10/2001 Discussion générale en commission  
08/10/2001 Votes en commission  
08/10/2001 Adopté(e) en commission  
08/10/2001 Rapport écrit Michel Van Roye A-213/2-00/01 
26/10/2001 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 4 (01/02)  87
26/10/2001 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (01/02)  90
26/10/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (01/02)  113
26/10/2001 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (01/02)  113
20/11/2001 Publié au Moniteur   Moniteur