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Fiche du dossier A-248/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-248/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 07/06/2002 Date de promulgation: 13/06/2002 Date de publication: 12/07/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/01/2002 Dépôt Gouvernement A-248/1-01/02 
11/01/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 13 (01/02)  454
06/05/2002 Discussion reportée ou ajournée  
16/05/2002 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
16/05/2002 Discussion générale en commission  
16/05/2002 Discussion des articles en commission  
16/05/2002 Votes en commission  
16/05/2002 Adopté(e) en commission  
16/05/2002 Rapport écrit Caroline Persoons A-248/2-01/02 
07/06/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 31 (01/02)  1176
07/06/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 31 (01/02)  1177
07/06/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (01/02)  1242
07/06/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (01/02)  1242
12/07/2002 Publié au Moniteur   Moniteur