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Fiche du dossier A-277/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-277/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeois, d'une part, et la République fédérale islamique des Comores, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 07/06/2002 Date de promulgation: 13/06/2002 Date de publication: 27/08/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/03/2002 Dépôt Gouvernement A-277/1-01/02 
29/03/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 23 (01/02)  909
06/05/2002 Discussion reportée ou ajournée  
16/05/2002 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
16/05/2002 Discussion générale conjointe en commission  
16/05/2002 Discussion des articles en commission  
16/05/2002 Votes en commission  
16/05/2002 Adopté(e) en commission  
16/05/2002 Rapport écrit Caroline Persoons A-277/2-01/02 
07/06/2002 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 31 (01/02)  1173
07/06/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 31 (01/02)  1175
07/06/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (01/02)  1241
07/06/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (01/02)  1241
27/08/2002 Publié au Moniteur   Moniteur