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Fiche du dossier A-283/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-283/1-01/02 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Questions budgétaires
Budget communal et finances
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 21/06/2002 Date de promulgation: 27/06/2002 Date de publication: 13/07/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/03/2002 Dépôt Gouvernement A-283/1-01/02 
29/03/2002 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 23 (01/02)  910
23/05/2002 Désignation d'un rapporteur Bernard Ide  
23/05/2002 Discussion générale en commission  
23/05/2002 Discussion des articles en commission  
23/05/2002 Votes en commission  
23/05/2002 Adopté(e) en commission  
13/06/2002 Rapport écrit Bernard Ide A-283/2-01/02 
13/06/2002 Approbation du rapport  
21/06/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 33 (01/02)  1255
21/06/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 33 (01/02)  1257
21/06/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 34 (01/02)  1305
21/06/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 34 (01/02)  1305
13/07/2002 Publié au Moniteur   Moniteur