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Fiche du dossier A-294/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-294/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur la base de la norme d'émission de moteur (comme visé dans la Directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Pollution de l'air
Impôt régional
Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 07/06/2002 Date de promulgation: 13/06/2002 Date de publication: 12/07/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
03/05/2002 Dépôt Gouvernement A-294/1-01/02 
08/05/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (01/02)  1056
16/05/2002 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
16/05/2002 Discussion générale en commission  
16/05/2002 Votes en commission  
16/05/2002 Adopté(e) en commission  
16/05/2002 Rapport écrit Serge de Patoul A-294/2-01/02 
07/06/2002 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 31 (01/02)  1159
07/06/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 31 (01/02)  1166
07/06/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 32 (01/02)  1237
07/06/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 32 (01/02)  1238
12/07/2002 Publié au Moniteur   Moniteur