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Fiche du dossier A-291/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-291/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 21/06/2002 Date de promulgation: 27/06/2002 Date de publication: 16/07/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/04/2002 Dépôt Gouvernement A-291/1-01/02 
08/05/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (01/02)  1055
30/05/2002 Désignation d'un rapporteur Rudi Vervoort  
30/05/2002 Discussion générale en commission  
30/05/2002 Votes en commission  
30/05/2002 Adopté(e) en commission  
30/05/2002 Rapport écrit Rudi Vervoort A-291/2-01/02 
21/06/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 33 (01/02)  1263
21/06/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 33 (01/02)  1264
21/06/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 34 (01/02)  1308
21/06/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 34 (01/02)  1308
16/07/2002 Publié au Moniteur   Moniteur