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Fiche du dossier A-318/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-318/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ainsi qu'aux Annexes I et II, signées à Aarhus le 25 juin 1998.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 17/10/2002 Date de promulgation: 07/11/2002 Date de publication: 22/11/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/07/2002 Dépôt Gouvernement A-318/1-01/02 
12/07/2002 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 38 (01/02)  1471
03/10/2002 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
03/10/2002 Discussion générale en commission  
03/10/2002 Votes en commission  
03/10/2002 Adopté(e) en commission  
03/10/2002 Rapport écrit Caroline Persoons A-318/2-01/02 
16/10/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 1 (02/03)  19
16/10/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (02/03)  20
17/10/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (02/03)  136
17/10/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (02/03)  136
22/11/2002 Publié au Moniteur   Moniteur