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Fiche du dossier A-354/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-354/1-02/03 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Tutelle
Police et sécurité
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 13/12/2002 Date de promulgation: 20/12/2002 Date de publication: 29/01/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/10/2002 Dépôt Gouvernement A-354/1-02/03 
25/10/2002 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 5 (02/03)  150
07/11/2002 Désignation d'un rapporteur  
07/11/2002 Discussion générale en commission  
07/11/2002 Votes en commission  
07/11/2002 Adopté(e) en commission  
07/11/2002 Rapport écrit Jean-Jacques Boelpaepe A-354/2-02/03 
13/12/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 10 (02/03)  298
13/12/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 10 (02/03)  298
13/12/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 11 (02/03)  334
13/12/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 11 (02/03)  334
29/01/2003 Publié au Moniteur   Moniteur