Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
01/07/2002
Dépôt
Gouvernement
A-317/1-01/02
05/07/2002
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 35 (01/02)
1316
09/12/2002
Désignation d'un rapporteur
Danielle Caron
09/12/2002
Discussion générale en commission
09/12/2002
Votes en commission
09/12/2002
Adopté(e) en commission
09/12/2002
Rapport écrit
Danielle Caron
A-317/2-02/03
19/12/2002
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 13 (02/03)
515
19/12/2002
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 13 (02/03)
516
20/12/2002
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 14 (02/03)
543
20/12/2002
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 14 (02/03)
543
26/02/2003
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