Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-360/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-360/1-02/03 Projet d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 20/12/2002 Date de promulgation: 20/12/2002 Date de publication: 20/01/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/10/2002 Dépôt Gouvernement A-360/1-02/03 
14/11/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (02/03)  187
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele, Serge de Patoul  
02/12/2002 Discussion générale en commission  
05/12/2002 Votes en commission  
05/12/2002 Adopté(e) en commission  
05/12/2002 Rapport écrit Olivier de Clippele, Serge de Patoul A-360/2-02/03 
19/12/2002 Amendement(s) après rapport complémentaire A-360/3-02/03 
19/12/2002 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 13 (02/03)  465
19/12/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (02/03)  497
20/12/2002 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  529
20/12/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  536
20/12/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  536
31/12/2002 Publié au Moniteur   Moniteur