Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Etablissement dangereux, insalubre et incommode et permis d'environnement Produits toxiques Principe du pollueur-payeur Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
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