Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
14/11/2002
Dépôt
Gouvernement
A-374/1-02/03
29/11/2002
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 8 (02/03)
237
16/01/2003
Désignation d'un rapporteur
Jean-Pierre Cornelissen, Joseph Parmentier
16/01/2003
Discussion générale en commission
16/01/2003
Votes en commission
16/01/2003
Adopté(e) en commission
16/01/2003
Rapport écrit
Jean-Pierre Cornelissen, Joseph Parmentier
A-374/2-02/03
07/02/2003
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 18 (02/03)
661
07/02/2003
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 18 (02/03)
666
07/02/2003
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 19 (02/03)
719
07/02/2003
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 19 (02/03)
719
03/03/2003
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