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Fiche du dossier A-374/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-374/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 07/02/2003 Date de promulgation: 13/02/2003 Date de publication: 03/03/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/11/2002 Dépôt Gouvernement A-374/1-02/03 
29/11/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (02/03)  237
16/01/2003 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen, Joseph Parmentier  
16/01/2003 Discussion générale en commission  
16/01/2003 Votes en commission  
16/01/2003 Adopté(e) en commission  
16/01/2003 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen, Joseph Parmentier A-374/2-02/03 
07/02/2003 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (02/03)  661
07/02/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (02/03)  666
07/02/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (02/03)  719
07/02/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (02/03)  719
03/03/2003 Publié au Moniteur   Moniteur