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Fiche du dossier A-391/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-391/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 21/02/2003 Date de promulgation: 13/03/2003 Date de publication: 01/04/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/01/2003 Dépôt Gouvernement A-391/1-02/03 
24/01/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 16 (02/03)  580
03/02/2003 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
03/02/2003 Discussion générale en commission  
03/02/2003 Votes en commission  
03/02/2003 Adopté(e) en commission  
03/02/2003 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-391/2-02/03 
21/02/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (02/03)  732
21/02/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (02/03)  733
21/02/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (02/03)  806
21/02/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (02/03)  807
01/04/2003 Publié au Moniteur   Moniteur