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Fiche du dossier A-395/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-395/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles le 18 septembre 2000.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 21/02/2003 Date de promulgation: 13/03/2003 Date de publication: 24/04/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/01/2003 Dépôt Gouvernement A-395/1-02/03 
07/02/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (02/03)  658
03/02/2003 Désignation d'un rapporteur Brigitte Grouwels  
03/02/2003 Discussion générale en commission  
03/02/2003 Votes en commission  
03/02/2003 Adopté(e) en commission  
03/02/2003 Rapport écrit Brigitte Grouwels A-395/2-02/03 
21/02/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (02/03)  733
21/02/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (02/03)  733
21/02/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (02/03)  807
21/02/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (02/03)  807
24/04/2003 Publié au Moniteur   Moniteur