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Fiche du dossier A-396/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-396/1-02/03 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 21/02/2003 Date de promulgation: 13/03/2003 Date de publication: 01/04/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/01/2003 Dépôt Gouvernement A-396/1-02/03 
07/02/2003 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 18 (02/03)  658
05/02/2003 Discussion reportée  
06/02/2003 Désignation d'un rapporteur Sven Gatz  
06/02/2003 Discussion générale en commission  
06/02/2003 Votes en commission  
06/02/2003 Adopté(e) en commission  
06/02/2003 Rapport écrit Sven Gatz A-396/2-02/03 
21/02/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (02/03)  734
21/02/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (02/03)  737
21/02/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (02/03)  808
21/02/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (02/03)  808
01/04/2003 Publié au Moniteur   Moniteur