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Fiche du dossier A-404/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-404/1-02/03 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 28/03/2003 Date de promulgation: 03/04/2003 Date de publication: 24/04/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/02/2003 Dépôt Gouvernement A-404/1-02/03 
21/02/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 20 (02/03)  728
27/02/2003 Discussion reportée  
13/03/2003 Désignation d'un rapporteur Danielle Caron, Olivier de Clippele  
13/03/2003 Discussion générale en commission  
13/03/2003 Votes en commission  
13/03/2003 Adopté(e) en commission  
13/03/2003 Rapport écrit Danielle Caron, Olivier de Clippele A-404/2-02/03 
28/03/2003 Amendement(s) après rapport A-404/3-02/03 
28/03/2003 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 24 (02/03)  903
28/03/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (02/03)  917
28/03/2003 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 25 (02/03)  975
28/03/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 25 (02/03)  977
28/03/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 25 (02/03)  977
24/04/2003 Publié au Moniteur   Moniteur