Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
12/02/2003
Dépôt
Gouvernement
A-404/1-02/03
21/02/2003
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 20 (02/03)
728
27/02/2003
Discussion reportée
13/03/2003
Désignation d'un rapporteur
Danielle Caron, Olivier de Clippele
13/03/2003
Discussion générale en commission
13/03/2003
Votes en commission
13/03/2003
Adopté(e) en commission
13/03/2003
Rapport écrit
Danielle Caron, Olivier de Clippele
A-404/2-02/03
28/03/2003
Amendement(s) après rapport
A-404/3-02/03
28/03/2003
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 24 (02/03)
903
28/03/2003
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 24 (02/03)
917
28/03/2003
Votes réservés en séance plénière
C.R.I. 25 (02/03)
975
28/03/2003
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 25 (02/03)
977
28/03/2003
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 25 (02/03)
977
24/04/2003
Publié au Moniteur