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Fiche du dossier A-419/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-419/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 20/06/2003 Date de promulgation: 03/07/2003 Date de publication: 29/07/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/03/2003 Dépôt Gouvernement A-419/1-02/03 
28/03/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 24 (02/03)  901
05/05/2003 Ajourné(e) en commission  
02/06/2003 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen  
02/06/2003 Votes en commission  
02/06/2003 Adopté(e) en commission  
02/06/2003 Rapport écrit Jean-Pierre Cornelissen A-419/2-02/03 
20/06/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 36 (02/03)  1252
20/06/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 36 (02/03)  1253
20/06/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 37 (02/03)  1318
20/06/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 37 (02/03)  1318
29/07/2003 Publié au Moniteur   Moniteur