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Fiche du dossier A-426/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-426/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 28/11/2003 Date de promulgation: 05/12/2003 Date de publication: 07/01/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/04/2003 Dépôt Gouvernement A-426/1-02/03 
02/05/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 26 (02/03)  985
06/11/2003 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
06/11/2003 Discussion générale en commission  
06/11/2003 Votes en commission  
06/11/2003 Adopté(e) en commission  
06/11/2003 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-426/2-03/04 
28/11/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 8 (03/04)  239
28/11/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 8 (03/04)  240
28/11/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (03/04)  285
28/11/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (03/04)  286
07/01/2004 Publié au Moniteur   Moniteur