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Fiche du dossier A-445/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-445/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Economie
Politique de l'Emploi
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 14/11/2003 Date de promulgation: 27/11/2003 Date de publication: 11/12/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/06/2003 Dépôt Gouvernement A-445/1-02/03 
14/07/2003 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 40 (02/03)  1408
22/10/2003 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
22/10/2003 Discussion générale en commission  
22/10/2003 Votes en commission  
22/10/2003 Adopté(e) en commission  
22/10/2003 Rapport écrit Serge de Patoul A-445/2-03/04 
14/11/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 6 (03/04)  191
14/11/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 6 (03/04)  192
14/11/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (03/04)  237
14/11/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (03/04)  238
11/12/2003 Publié au Moniteur   Moniteur