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Fiche du dossier A-450/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-450/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment au Traité et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et à l'acte final avec déclarations, faits à Athènes le 16 avril 2003.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Communauté Européenne
Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 28/11/2003 Date de promulgation: 05/12/2003 Date de publication: 07/01/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/07/2003 Dépôt Gouvernement A-450/1-02/03 
15/09/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 43 (02/03)  1580
06/11/2003 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
06/11/2003 Discussion générale en commission  
06/11/2003 Votes en commission  
06/11/2003 Adopté(e) en commission  
06/11/2003 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-450/2-03/04 
28/11/2003 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 8 (03/04)  238
28/11/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 8 (03/04)  238
28/11/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (03/04)  284
28/11/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (03/04)  285
07/01/2004 Publié au Moniteur   Moniteur