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Fiche du dossier A-497/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-497/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 26/03/2004 Date de promulgation: 01/04/2004 Date de publication: 26/04/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/11/2003 Dépôt Gouvernement A-497/1-03/04 
28/11/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 8 (03/04)  234
08/03/2004 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
08/03/2004 Discussion générale en commission  
08/03/2004 Votes en commission  
08/03/2004 Adopté(e) en commission  
08/03/2004 Rapport écrit Caroline Persoons A-497/2-03/04 
26/03/2004 Rapport oral Caroline Persoons C.R.I. 24 (03/04)  921
26/03/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (03/04)  922
26/03/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 25 (03/04)  1079
26/03/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 25 (03/04)  1080
26/04/2004 Publié au Moniteur   Moniteur