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Fiche du dossier A-296/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-296/1-98/99 Proposition d'ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds de garantie bruxellois.
 
Auteur: Vandenbossche Walter
Clerfayt Bernard
Dupuis Françoise
van Weddingen Eric
Matière(s): Expansion économique
Aide aux entreprises
Classe moyenne
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: 26/03/1999 Date de promulgation: 22/04/1999 Date de publication: 14/10/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/11/1998 Dépôt Walter Vandenbossche, Bernard Clerfayt, Françoise Dupuis, Eric van Weddingen A-296/1-98/99 
20/11/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (98/99)  97
20/11/1998 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 3 (98/99)  97
12/01/1999 Désignation d'un rapporteur Mohamed Daïf  
12/01/1999 Discussion générale en commission  
09/03/1999 Discussion générale en commission  
09/03/1999 Discussion des articles en commission  
09/03/1999 Amendement(s) en commission  
09/03/1999 Votes en commission  
19/03/1999 Votes en commission  
19/03/1999 Adopté(e) en commission  
19/03/1999 Rapport écrit Mohamed Daïf A-296/2-98/99 
19/03/1999 Approbation du rapport  
26/03/1999 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  642
26/03/1999 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  646
26/03/1999 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  660
26/03/1999 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 16 (98/99)  661
14/10/1999 Publié au Moniteur   Moniteur