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Fiche du dossier A-300/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-300/1-98/99 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et visant à intégrer des installations nécessaires aux collectes sélectives.
 
Auteur: Fraiteur Béatrice
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
Enlèvement et traitement des immondices
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/11/1998 Dépôt Béatrice Fraiteur A-300/1-98/99 
10/12/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 5 (98/99)  165
10/12/1998 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 5 (98/99)  165
13/06/1999 Caduc(que)