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Fiche du dossier A-304/1-98/99

Banque carrefour de la legislation
A-304/1-98/99 Proposition d'ordonnance modifiant les articles 28 et 31 de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.
 
Auteur: Harmel Dominique
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
Plan communal de développement
Plan régional de développement
Enquête publique et information
 
Législature: 95/99 Session: 98/99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
04/12/1998 Dépôt Dominique Harmel A-304/1-98/99 
10/12/1998 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 5 (98/99)  165
10/12/1998 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 5 (98/99)  165
20/11/1998 Demande d'urgence Dominique Harmel C.R.I. 5 (98/99)  165
11/12/1998 Demande d'urgence Dominique Harmel C.R.I. 6 (98/99)  218
11/12/1998 Demande d'urgence C.R.I. 6 (98/99)  218
04/02/1999 Désignation d'un rapporteur Marion Lemesre  
04/02/1999 Discussion reportée ou ajournée  
29/04/1999 Désignation d'un rapporteur Michèle Carthé  
29/04/1999 Discussion générale conjointe en commission  
29/04/1999 Discussion des articles en commission  
29/04/1999 Votes en commission  
29/04/1999 Devenue sans objet en commission  
03/05/1999 Rapport écrit Michèle Carthé, Marion Lemesre A-304/2-98/99 
03/05/1999 Approbation du rapport  
07/05/1999 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 17 (98/99)  682
07/05/1999 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 18 (98/99)  758