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Fiche du dossier A-19/1-S.O.1999

Banque carrefour de la legislation
A-19/1-S.O.1999 Proposition d'ordonnance relative à l'obligation de faire appel à une entreprise agréée pour l'entretien des vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers.
 
Auteur: de Patoul Serge
Matière(s): Déchets
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: 01/06/2001 Date de promulgation: 14/06/2001 Date de publication: 29/01/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/08/1999 Dépôt Serge de Patoul A-19/1-S.O.1999 
01/10/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (S.O.1999)  139
01/10/1999 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 7 (S.O.1999)  139
01/02/2000 Désignation d'un rapporteur Jean-Jacques Boelpaepe  
01/02/2000 Discussion reportée ou ajournée  
28/03/2000 Discussion générale en commission  
26/05/2000 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 26 (99/00)  827
16/01/2001 Désignation d'un rapporteur Mostafa Ouezekhti  
16/01/2001 Discussion générale en commission  
23/01/2001 Discussion générale en commission  
20/02/2001 Désignation d'un rapporteur Isabelle Emmery  
20/02/2001 Discussion générale en commission  
24/04/2001 Discussion générale en commission  
08/05/2001 Discussion générale en commission  
08/05/2001 Votes en commission  
08/05/2001 Adopté(e) en commission  
08/05/2001 Rapport écrit Mostafa Ouezekhti A-19/2-00/01 
08/05/2001 Erratum/Errata A-19/2-00/01 Err. 
01/06/2001 Amendement(s) après rapport A-19/3-00/01 
01/06/2001 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 33 (00/01)  1051
01/06/2001 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 33 (00/01)  1054
01/06/2001 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 34 (00/01)  1106
01/06/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 34 (00/01)  1106
01/06/2001 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 34 (00/01)  1106
28/12/2001 Publié au Moniteur   Moniteur