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Fiche du dossier A-26/1-S.O.1999

Banque carrefour de la legislation
A-26/1-S.O.1999 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et visant à intégrer des installations nécessaires aux collectes sélectives (cfr. A-300/1-98/99).
 
Auteur: Fraiteur Béatrice
Matière(s): Déchets
Code de l'Aménagement du territoire
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: 30/03/2001 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/10/1999 Dépôt Béatrice Fraiteur A-26/1-S.O.1999 
20/10/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (99/00)  15
20/10/1999 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 1 (99/00)  15
06/12/2000 Discussion générale en commission  
14/12/2000 Désignation d'un rapporteur Jean Demannez  
14/12/2000 Discussion générale en commission  
14/12/2000 Discussion des articles en commission  
14/12/2000 Votes en commission  
14/12/2000 Rejeté(e) en Commission  
14/12/2000 Rapport écrit Jean Demannez A-26/2-00/01 
30/03/2001 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 27 (00/01)  847
30/03/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 28 (00/01)  893
30/03/2001 Rejeté en séance plénière C.R.I. 28 (00/01)  894