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Fiche du dossier A-33/1-S.O.1999

Banque carrefour de la legislation
A-33/1-S.O.1999 Proposition d'ordonnance relative aux taux d'imposition et exonération des droits de succession et de mutation par décès applicables aux cohabitants légaux (cfr. A-257/1-97/98) (Nouvel intitulé : Proposition d'ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux).
 
Auteur: Decourty Willy
Dupuis Françoise
Mouzon Anne-Sylvie
Romdhani Mahfoudh
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: 08/05/2002 Date de promulgation: 16/05/2002 Date de publication: 31/05/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/10/1999 Dépôt Willy Decourty, Françoise Dupuis, Anne-Sylvie Mouzon, Mahfoudh Romdhani A-33/1-S.O.1999 
20/10/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (99/00)  16
20/10/1999 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (99/00)  16
18/01/2001 Renvoi en sous-commission  
19/02/2001 Discussion reportée ou ajournée  
19/03/2001 Discussion reportée ou ajournée  
07/03/2002 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen, Christos Doulkeridis  
07/03/2002 Discussion générale en commission  
21/03/2002 Discussion générale en commission  
18/04/2002 Discussion générale en commission  
18/04/2002 Votes en commission  
18/04/2002 Adopté(e) en commission  
18/04/2002 Rapport écrit Olivier de Clippele A-33/2-01/02 
18/04/2002 Erratum/Errata A-33/2-01/02 Err. 
18/04/2002 Nouvel intitulé  
02/05/2002 Approbation du rapport  
08/05/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 28 (01/02)  1056
08/05/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 28 (01/02)  1074
08/05/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 29 (01/02)  1121
08/05/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 29 (01/02)  1122
16/05/2002 Publié au Moniteur   Moniteur