Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-38/1-S.O.1999

Banque carrefour de la legislation
A-38/1-S.O.1999 Proposition d'ordonnance réduisant le taux des droits de succession applicables à la transmission par décès des entreprises à caractère familial (cfr. A-171/2-97/98 - Avis du Conseil d'Etat).
 
Auteur: Cerexhe Benoît
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/10/1999 Dépôt Benoît Cerexhe A-38/1-S.O.1999 
12/11/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (99/00)  70
12/11/1999 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 3 (99/00)  70
18/01/2001 Renvoi en sous-commission  
20/02/2001 Retirée par son auteur