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Fiche du dossier A-70/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-70/1-99/00 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
 
Auteur: Adriaens Alain
Braeckman Dominique
Pesztat Yaron
Matière(s): Permis d'environnement
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/01/2000 Dépôt Alain Adriaens, Dominique Braeckman, Yaron Pesztat A-70/1-99/00 
11/02/2000 Prise en considération et renvoi en commission  
11/02/2000 Renvoi commission environnement et énergie  
28/03/2000 Désignation d'un rapporteur Jean-Jacques Boelpaepe  
28/03/2000 Discussion générale en commission  
30/05/2000 Discussion générale en commission  
30/05/2000 Demande d'avis au Conseil d'Etat  
12/02/2001 Avis du Conseil d'Etat A-70/2-00/01 
20/03/2001 Désignation d'un co-rapporteur Isabelle Gelas  
20/03/2001 Discussion générale en commission  
30/03/2001 Renvoi en CR Environnement et Aménagement C.R.I. 27 (00/01)  846
20/03/2002 Retirée par son auteur