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Fiche du dossier A-123/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
A-123/1-99/00 Proposition d'ordonnance relative à la stérilisation des chats errants.
 
Auteur: Cools Marc
Demannez Jean
Matière(s): Propreté publique
Protection des espèces
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 30/04/2002 Date de promulgation: 16/05/2002 Date de publication: 31/05/2002
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/07/2000 Dépôt Marc Cools, Jean Demannez A-123/1-99/00 
18/10/2000 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 2 (00/01)  25
18/10/2000 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 2 (00/01)  25
14/11/2000 Désignation d'un rapporteur Mohamed Azzouzi  
14/11/2000 Discussion générale en commission  
19/03/2002 Discussion générale en commission  
19/03/2002 Votes en commission  
19/03/2002 Adopté(e) en commission  
19/02/2002 Rapport écrit Mohamed Azzouzi A-123/2-01/02 
26/04/2002 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 25 (01/02)  1002
26/04/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 25 (01/02)  1004
30/04/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 27 (01/02)  1050
30/04/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 27 (01/02)  1050
31/05/2002 Publié au Moniteur   Moniteur