Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
28/12/2000
Dépôt
Denis Grimberghs, Joël Riguelle
A-161/1-00/01
28/12/2000
Avis du Conseil d'Etat
A-161/2-00/01
12/01/2001
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 16 (00/01)
479
12/01/2001
Renvoi commission affaires intérieures
C.R.I. 16 (00/01)
479
08/02/2001
Désignation d'un rapporteur
Anne-Sylvie Mouzon
07/02/2001
Discussion générale en commission
08/03/2001
Discussion générale en commission
28/06/2001
Discussion reportée ou ajournée
02/07/2001
Discussion générale en commission
02/07/2001
Votes en commission
02/07/2001
Devenue sans objet en commission
02/07/2001
Rapport écrit
Anne-Sylvie Mouzon
A-161/3-00/01
13/07/2001
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 43 (00/01)
1437
13/07/2001
Devenue sans objet en séance plénière
C.R.I. 44 (00/01)
1489