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Fiche du dossier A-258/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-258/1-01/02 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 avril 1999 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie.
 
Auteur: André Eric
Matière(s): Aide aux entreprises
Classe moyenne
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/01/2002 Dépôt Eric André A-258/1-01/02 
08/02/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 16 (01/02)  561
08/02/2002 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 16 (01/02)  561
06/03/2002 Discussion reportée  
24/04/2002 Discussion reportée  
19/06/2002 Discussion reportée  
22/01/2003 Discussion reportée