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Fiche du dossier A-267/1-01/02
Banque carrefour de la legislation
A-267/1-01/02
Proposition d'ordonnance visant à adapter le tarif des droits de succession et le droit de mutation par décès en Région de Bruxelles-Capitale et à introduire deux réductions.
Auteur:
Vanraes Jean-Luc
Matière(s):
Impôt régional
Législature:
99/04
Session:
01/02
Date de vote:
Date de promulgation:
Date de publication:
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
13/01/2002
Dépôt
Jean-Luc Vanraes
A-267/1-01/02
01/03/2002
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 19 (01/02)
749
01/03/2002
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 19 (01/02)
749
07/03/2002
Désignation d'un rapporteur
Jean-Pierre Cornelissen, Christos Doulkeridis
07/03/2002
Discussion générale en commission
21/03/2002
Discussion générale en commission
18/04/2002
Discussion générale en commission
18/11/2002
Discussion ajournée
02/12/2002
Retirée par son auteur