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Fiche du dossier A-335/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-335/1-01/02 Proposition d'ordonnance visant à réduire de 50 % les taux des droits perçus sur les successions recueillies par les héritiers de pompiers, policiers et militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/10/2002 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-335/1-01/02 
13/12/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 10 (02/03)  297
13/12/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 10 (02/03)  297