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Fiche du dossier A-339/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
A-339/1-01/02 Proposition d'ordonnance instaurant un droit d'enregistrement réduit pour certaines acquisitions d'immeubles.
 
Auteur: Doulkeridis Christos
Pesztat Yaron
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/10/2002 Dépôt Christos Doulkeridis, Yaron Pesztat A-339/1-01/02 
16/10/2002 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (02/03)  14
16/10/2002 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (02/03)  14
18/11/2002 Discussion ajournée  
02/12/2002 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon, Joseph Parmentier  
02/12/2002 Discussion générale en commission  
05/12/2002 Devenue sans objet en commission  
05/12/2002 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon, Joseph Parmentier A-339/2-02/03 
20/12/2002 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  543